Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Editeur : | Paris : Assemblée Nationale |
Auteur(s) : | BLESSIG E ; RICHEMONT H de |
Année de publication : | 2007 |
Pages : | 138 |
Mots-clés : | DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; MAJEUR ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; TUTELLE ; |