Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs
Editeur : | Paris : Sénat |
Auteur(s) : | RICHEMONT H de |
Année de publication : | 2007 |
Pages : | 592 |
Mots-clés : | DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; MAJEUR ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; TUTELLE ; |