Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi (N° 3462), portant réforme de la protection juridique des majeurs
Editeur : | Paris : Assemblée Nationale |
Auteur(s) : | BLESSIG E |
Année de publication : | 2007 |
Pages : | 479 |
Mots-clés : | DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; MAJEUR ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; TUTELLE ; |