Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Editeur : | Paris : Sénat |
Auteur(s) : | ZOCCHETTO F |
Année de publication : | 2007 |
Pages : | 102 |
Mots-clés : | DELINQUANCE ; DROIT ; LEGISLATION ; MAJEUR ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; REFORME ; |