Une décision de jurisprudence pas à pas : pas de protocolisation pour la liberté d'aller et venir
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°3 vol 13) |
Auteur(s) : | BADIANE DEVERS Khady |
Année de publication : | 2013 |
Pages : | 333-338 |
Mots-clés : | CONTRAT THERAPEUTIQUE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE MEDICALE ; GESTION DES RISQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION LIBRE ; INTOXICATION MEDICAMENTEUSE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PROTOCOLE ; RISQUE SUICIDAIRE ; SORTIE SANS AUTORISATION ; JUSTICE ; |
Résumé : | La Cour de cassation souligne qu'aller et venir est une liberté fondamentale. Aussi, si l'on peut envisager des mesures ponctuelles liées à une prise en charge, il est hors de question de gérer par des protocoles cette liberté. [résumé d'éditeur] |
Notices du même auteur
-
La prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative. Avis du CGPL, 17 décembre 2018
-
Sanction disciplinaire d’une infirmière pour des négligences dans la surveillance
-
Absence d’information des proches d’un patient sur un diagnostic vital
-
Le régime des majeurs protégés. Approche pratique