La lésion d'un organe n'est pas forcément une faute
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 13) |
Auteur(s) : | BADIANE DEVERS Khady |
Année de publication : | 2013 |
Pages : | 218-225 |
Mots-clés : | ACTE MEDICAL ; ALEA THERAPEUTIQUE ; ANTECEDENT FAMILIAL ; BIOPSIE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LESION ; NEGLIGENCE MEDICALE ; ORGANE ; PREJUDICE ; QUALITE DES SOINS ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; DROIT ; |
Résumé : | La lésion d'un organe, au cours d'un acte médical, peut causer un dommage grave, mais elle ne constitue pas nécessairement une faute. La jurisprudence examine les circonstances des faits et ce qu'a été la réaction de l'équipe. A l'occasion d'une biopsie rendue nécessaire pour rechercher une éventuelle récidive de tumeur carcinoïde du grêle, une patiente subit une perforation accidentelle de la vessie, avec de lourdes conséquences. Toutefois, la Cour administrative d'appel de Paris est amenée à rappeler que la perforation de l'organe sur lequel on pratique un examen n'est pas nécessairement une faute (CAA Paris, 1 mars 2013, n° 12PA01546). [résumé d'éditeur] |
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