Hospitalisation d'office : en cas d'annulation, l'indemnisation doit être totale
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°3 vol 13) |
Auteur(s) : | DEVERS Gilles |
Année de publication : | 2013 |
Pages : | 348-353 |
Mots-clés : | CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ; |
Résumé : | Après l'annulation d'un arrêté d'hospitalisation d'office, l'indemnisation doit être totale, même si le dossier laissait apparaître la réalité d'un diagnostic psychiatrique. Le médecin qui a rédigé un certificat d'une qualité non professionnelle, à l'origine de l'hospitalisation, engage sa responsabilité civile personnelle. [résumé d'éditeur] |