Professions de santé : le cumul des contentieux disciplinaires
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 13) |
Auteur(s) : | AL SHOULI Khaled |
Année de publication : | 2013 |
Pages : | 189-196 |
Mots-clés : | DROIT CONSTITUTIONNEL ; ELEMENT INTENTIONNEL ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFRACTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION ; DROIT ; |
Résumé : | Selon une décision du Conseil constitutionnel n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, le cumul de deux contentieux disciplinaire que connaissent les professions de santé contentieux général ordinal et contentieux du contrôle technique n'est pas contraire au principe non bis in idem. [résumé d'éditeur] |