La notion d'acte médical
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 14) |
Auteur(s) : | HAUTEVILLE VILA Céline |
Année de publication : | 2014 |
Pages : | 262-264 |
Mots-clés : | OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ACTE MEDICAL ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ALEA THERAPEUTIQUE ; CHIRURGIE ESTHETIQUE ; COMPLICATION ; DEFINITION ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE MEDICALE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; MEDECINE ; |
Résumé : | Les actes de chirurgie esthétique et les actes préparatoires sont des actes médicaux au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et, tant que tels, ils entrent dans le régime de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). [résumé d'éditeur] |