Insuffisance du dossier médical et inversion de la charge de la preuve
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°3 vol 14) |
Auteur(s) : | MOURAND Marion |
Année de publication : | 2014 |
Pages : | 407-413 |
Mots-clés : | DOSSIER DU PATIENT ; ENFANT HOSPITALISE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE MEDICALE ; JURIDICTION CIVILE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; NEONATALOGIE ; PREJUDICE ; PREUVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SEQUELLE ; DROIT ; |
Résumé : | Faute pour le médecin d'avoir suffisamment renseigné le dossier médical, il lui incombe d'apporter la preuve qu'au cours de la période concernée n'était survenu aucun événement susceptible d'être à l'origine des préjudices subis par le patient (Code civil, art. 1315 et 1147). [résumé d'éditeur] |