Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 15) |
Auteur(s) : | TETE Etienne |
Année de publication : | 2015 |
Pages : | 168-172 |
Mots-clés : | ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CASIER JUDICIAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; RECRUTEMENT ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'interdisent pas par principe l'accès à la fonction publique. L'administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l'agent a fait l'objet, et dire, aux caractéristiques des fonctions en cause, si ces mentions sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions. [résumé d'éditeur] |