CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR, [s.n.]. - 2018-02-13
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 13/02/2018 |
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AMIANTE ;
CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
MALADIE PROFESSIONNELLE ;
PERSONNEL CONTRACTUEL ;
PRESTATION SOCIALE ;
TRAVAIL ;
La présente note a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017. Un régime commun est instauré po[...]