Un Code de déontologie, pour quoi faire ?
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 10) |
Auteur(s) : | DEVERS Gilles |
Année de publication : | 2010 |
Pages : | 122-139 |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; CODE ; CONSCIENCE ; DELIT ; DEONTOLOGIE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PEINE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; DROIT ; |
Résumé : | Alors que la déontologie ne connaît pas le principe de légalité, et qu'une jurisprudence établie a valeur de droit, la question de l'utilité d'un texte qui n'a qu'un niveau juridique de décret est posée. Le Code de déontologie ne peut apporter que des aménagements marginaux. [résumé d'éditeur] |