Jurisprudence récente en matière de transfert d'officine
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 10) |
Auteur(s) : | MOURAND Marion |
Année de publication : | 2010 |
Pages : | 162-174 |
Mots-clés : | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; COMMUNE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MILIEU URBAIN ; OFFRE DE SOINS ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; POLITIQUE DE SANTE ; RECENSEMENT ; URBANISME ; JUSTICE ; |
Résumé : | Cette étude recense des décisions de justice récentes rendues à propos des décisions de transfert d'officine. Éclairée par les enquêtes de l'Ordre, l'administration autorise les transferts d'officines en fonction d'un critère décisif : le meilleur service à la population résidente du quartier d'accueil, de façon à assurer un véritable maillage des officines sur le territoire. [résumé d'éditeur] |