JOURNAL OFFICIEL, 279. - 2017-11-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/11/2017 |
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AUTORISATION D'EXERCICE ;
BATIMENT ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
MATERIAU DE CONSTRUCTION ;
REGLEMENTATION ;
TRAVAUX D'ENTRETIEN ;
ACTION SOCIALE ;
Pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (qui modifie l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles), le présent décret réécrit l'article [...]