JOURNAL OFFICIEL, 206. - 2017-08-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/08/2017 |
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FINANCEMENT ;
MAJEUR PROTEGE ;
MANDATAIRE JUDICIAIRE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
REGION ;
ACTION SOCIALE ;
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestation[...]