JOURNAL OFFICIEL, 182. - 05/08/2017
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/08/2017 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
Le décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répression des[...]