L'indemnisation des infections nosocomiales, analyse et propositions d'amélioration
Source
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INTER BLOC (n°4 vol 28)
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Auteur(s) :
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PONTE Carène
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Année de publication :
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2009
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Pages :
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289-290
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Mots-clés :
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DOMMAGES ET INTERETS ;
INFECTION NOSOCOMIALE ;
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Résumé :
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Le système d'indemnisation des infections nosocomiales mis en place en 2002 est un dispositif globalement satisfaisant car il permet notamment, par l'intermédiaire des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), de bénéficier d'une procédure rapide et gratuite. Des améliorations sont néanmoins souhaitables en donnant par exemple une définition légale de l'infection nosocomiale indemnisable ou en supprimant le seuil d'accès aux CRCI dans le cadre de leur mission de règlement amiable. [Résumé d'éditeur]
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