Loi de juin 1990 sur l'hospitalisation d'office et défense des libertés individuelles
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°1 vol 8) |
Auteur(s) : | FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS EN PSYCHIATRIE |
Année de publication : | 2008 |
Pages : | 33-47 |
Mots-clés : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; TEXTE OFFICIEL ; |