Accouchement 'sous X', la loi française jugée conforme au droit européen
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°4 vol 8) |
Auteur(s) : | BADIANE DEVERS Khady |
Année de publication : | 2008 |
Pages : | 481-489 |
Mots-clés : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; EUROPE ; FRANCE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; ADOPTION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; FILIATION ; INFORMATION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; |
Résumé : | La législation française sur l'accouchement 'sous X' reste une spécificité nationale. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 10 janvier 2008, estime ce dispositif non critiquable au regard du droit fondamental. [résumé d'éditeur] |
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