JOURNAL OFFICIEL, 109. - 2017-04-03
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/04/2017 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
DEPENSES DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ;
INTERVENTION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le plafond de report de crédits non consommés prévu à l'article D. 1435-36-1du code de la santé publique est fixé pour 2017, pour les crédits non consommés en 2016, à 5 % du total du dernier montant d'autorisations d'engagements autorisées