Procédures de référés précontractuels : les établissements publics de santé ne sont plus seuls : sur l'ordonnance du 6 juin 2005 et la généralisation des risques de contentieux concernant les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Source | REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE (n°508) |
Auteur(s) : | RAYSSAC R |
Année de publication : | 2006 |
Pages : | 37-41 |
Mots-clés : | EUROPE ; DROIT ; GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; |
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