Secret partagé en protection de l'enfance : le point sur leur régime juridique depuis les deux lois du 5 mars 2007
Source | ENFANCES & PSY (n°39) |
Auteur(s) : | EGLIN M |
Année de publication : | 2008 |
Pages : | 65-75 |
Notes : | Notes/Bibliogr. |
Mots-clés : | LEGISLATION ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SECRET PARTAGE ; |
Résumé : | Le secret professionnel est une interdiction pénalement sanctionnée de révéler certaines informations. Les contours n'en sont pas toujours bien connus par les personnes qui y sont soumises. Après un rappel des règles générales du secret professionnel, seront exposées les exceptions qui autorisent ou imposent la révélation des informations confidentielles. Les deux lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et relative à la prévention de la délinquance prévoient chacune des obligations et des autorisations de révéler des informations à caractère secret qui s'ajoutent à l'état du droit antérieur. La compatibilité de ces deux lois est sujette à controverse et l'articulation des différentes obligations qui en résulte est complexe. Leur application dans l'intérêt des familles et des enfants nécessitera qu'une réflexion collective soit menée dans les services et les collectivités territoriales. [résumé de l'éditeur] |
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