L'accès au dossier médical d'un patient mineur : l'autorité parentale mise à mal ? : Arrêt [270863] du Conseil d'Etat, 17 novembre 2006
Source | GESTIONS HOSPITALIERES (n°464) |
Auteur(s) : | THIBAULT A |
Année de publication : | 2007 |
Pages : | 228-231 |
Mots-clés : | ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT ; DROIT DE L'ENFANT ; MINEUR ; |
Résumé : | Le 4 mars 2002 est une date charnière pour le droit des patients et, plus généralement, pour le droit des mineurs. En effet, c'est à cette date qu'ont été adoptées deux loi majeures : l'une relative à l'autorité parentale, l'autre relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La première définit et renforce l'autorité parentale, la seconde renforce les droits des patients, dont les mineurs, dans le domaine de la santé. [résumé d'auteur] |
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