Plaisante justice qu'une muraille borne... La Loi Evin et le droit à la santé aux portes du pénitencier, commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 6) |
Auteur(s) : | ROGER P |
Année de publication : | 2006 |
Pages : | 170-177 |
Mots-clés : | DETENU ; DROIT ; DROIT DE LA SANTE ; ESPACE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; PRISON ; TABAC ; |
Résumé : | L'auteur présente une décision de la juridiction administrative limitant la portée de la loi Evin, dans le cas particulier des prisons. |