Compétence, qualification et responsabilités
Source | CAHIERS HOSPITALIERS (n°241) |
Auteur(s) : | MORET BAILLY Joël |
Année de publication : | 2008 |
Pages : | 10-12 |
Mots-clés : | ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; COMPETENCE ; CORPS ; DROIT DE LA SANTE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; |
Résumé : | Le critère retenu par le législateur pour permettre d'une atteinte légitime à l'intégrité corporelle est, dans un l'objectif de contrôle des personnes pouvant intervenir pertinemment sur le corps d'autrui, celui de la qualification professionnelle liée à l'obtention d'un diplôme. [résumé d'auteur] |