L'indemnisation de la victime d'agression sexuelle après la prescription de l'action pénale
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°4 vol 6) |
Auteur(s) : | HABOUBI C |
Année de publication : | 2006 |
Pages : | 492-500 |
Mots-clés : | AGRESSION SEXUELLE ; ATTENTAT A LA PUDEUR ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ; DROIT CIVIL ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; PREUVE ; VICTIME ; VIOL ; |