CONSEIL D'ETAT, [s.n.]. - 2016-02-03
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/03/2017 |
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DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
COMPETENCE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DELEGATION ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
INFIRMIER ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
JURISPRUDENCE ;
MESSAGERIE ELECTRONIQUE ;
ORDRE PROFESSIONNEL ;
POLITIQUE DE SANTE ;
DROIT ;
Saisi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers qui lui demandait d'annuler pour excès de pouvoir le message envoyé, par voie électronique le 16 janvier 2014, par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), aux agences régionales d[...]