L'information des candidats évincés d'un marché public susceptible d'engager la responsabilité d'un agent hospitalier. Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2005, n° 269177
Source | GESTIONS HOSPITALIERES (n°473) |
Auteur(s) : | THIBAULT A |
Année de publication : | 2008 |
Pages : | 140-142 |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INFORMATION ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; |
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