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FORT ML |
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AGRESSION SEXUELLE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; VICTIME ; DROIT ;Plusieurs instruments de droit international ont été adoptés au cours des dernières décennies. Le plus récent et le plus complet d'entre eux est la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abu[...]AGRESSION SEXUELLE ; DROIT PENAL ; INCESTE ; LEGISLATION ; MINEUR ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; VICTIME ; DROIT ;Entre octobre 2008 et janvier 2009, Mme Marie-Louise Fort a procédé à de nombreuses auditions et visites d'institutions et a recueilli des centaines de témoignages. Les conclusions de ce travail ont conduit à l'impérative nécessité de lever le t[...]