Droit à l'information et communication du dossier psychiatrique du patient mineur
Source | SYNAPSE (n°207) |
Auteur(s) : | GODET PF ; GROSSE BUFFIERE A ; VIGNALOU J ; PIEGAY C |
Année de publication : | 2004 |
Pages : | 21-23 |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE SANTE ; LOI DU 4 MARS 2002 ; AUTORITE PARENTALE ; CHARTE DU MALADE ; DOSSIER DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; MINEUR ; SECRET MEDICAL ; |
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