Mise en place des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Source | REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE (n°504) |
Auteur(s) : | FLAVIN Patrick |
Année de publication : | 2005 |
Pages : | 36-38 |
Mots-clés : | COMMISSION DE CONCILIATION ; DROIT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; LEGISLATION ; QUALITE DES SOINS ; USAGER ; |
Résumé : | Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (J0 du 4 mars 2005), décret d'application des dispositions de l'article L.1113-3 du code de santé publique (CSP). Missions de la commission, sa composition, ses modalités de fonctionnement et la procédure d'examen des plaintes et des réclamations adressées à l'établissement. |