Responsabilité civile du fait d'un produit de santé défectueux : nouvelles perspectives au regard des arrêts du 25 avril 2002 de la Cour de justice des communautés européennes
Source | MEDECINE & DROIT (n°60) |
Auteur(s) : | DEGROOTE D ; BENAICHE L |
Année de publication : | 2003 |
Pages : | 73-84 |
Notes : | 45 réf. bibliogr. |
Mots-clés : | DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT ; INFORMATION DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; MEDICAMENT ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; |