Loi du 4 mars 2002, un nouveau régime d'indemnisation des risques sanitaires
Source | SOINS CADRES (n°52) |
Auteur(s) : | PONTE Carène |
Année de publication : | 2004 |
Pages : | 74-75 |
Mots-clés : | ACCIDENT ; ALEA THERAPEUTIQUE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FAUTE ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE ; RISQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SOIGNANT ; |