Délimitation du périmètre de protection de son personnel par un établissement de santé public, en cas de poursuites pénales : commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 28 2001
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°3 vol 3) |
Auteur(s) : | DUFOUR A |
Année de publication : | 2003 |
Pages : | 326-332 |
Mots-clés : | DROIT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FAUTE ; JURISPRUDENCE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE PENALE ; |
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