La responsabilité des produits défectueux dans l'Union européenne : conséquences pour le secteur de la santé après l'arrêt du 10 mai 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes
Source | MEDECINE & DROIT (n°61) |
Auteur(s) : | ALTAVILLA A ; GIOCANTI D |
Année de publication : | 2003 |
Pages : | 123-131 |
Notes : | Bibliogr. (61 réf.) |
Mots-clés : | DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; JURISPRUDENCE ; MEDICAMENT ; RESPONSABILITE MEDICALE ; |