La réforme du statut des experts judiciaires
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°3 vol 5) |
Auteur(s) : | MANAOUIL C ; MARGRAFF A ; GRASER M ; JARDE O |
Année de publication : | 2005 |
Pages : | 349-360 |
Mots-clés : | EXPERTISE JUDICIAIRE ; REFORME ; |
Résumé : | Les auteurs présentent la loi du 11 février 2004, complétée par le décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, et venue réformer la loi du 29 juin 1971. |