Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Source | FORENSIC : REVUE DE PSYCHIATRIE ET DE PSYCHOLOGIE LEGALES (n°18) |
Auteur(s) : | MASSE M |
Année de publication : | 2004 |
Pages : | 8-11 |
Mots-clés : | CRIME ; CRIMINOLOGIE ; DELINQUANCE ; REFORME ; DROIT ; |