JOURNAL OFFICIEL, 74. - 2015-03-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/03/2015 |
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COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ;
DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ;
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ;
AIDANT ;
AIDE ;
AIDE SOCIALE ;
AIDE TECHNIQUE ;
AUTONOMIE ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ;
DEPENDANCE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
ENQUETE NATIONALE ;
PERSONNE AGEE ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
RECUEIL DE DONNEES ;
STATISTIQUE ;
TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus, dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » (CARE), qui d[...]