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BRONKHORST Audrey |
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BENEFICE RISQUE ; CHIRURGIE ESTHETIQUE ; COMPLICATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; INFECTION NOSOCOMIALE ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; DROIT ;La pratique d'une ligature des trompes et d'une intervention de chirurgie esthétique repose sur des exigences spécifiques en matière d'information préalable et le défaut d'information engage la responsabilité. [résumé d'éditeur]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; CAS CLINIQUE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; COMPLICATION ; CONSEQUENCE ; DOMMAGES ET INTERETS ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; PREJUDICE ; PRISE EN CHARGE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; VICTIME ; DROIT ;Toute complication n'est pas une faute, dont la charge de la preuve repose sur la victime. L'ONIAM prend en charge les conséquences dommageables des complications, mais seulement si ces conséquences atteignent un certain degré de gravité. [résum[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIE ESTHETIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; GESTION DES RISQUES ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SOIN ESTHETIQUE ; DROIT ;Statuant en référé (dans les meilleurs délais de sa saisine et par des mesures présentant un caractère provisoire) le 17 juin 2011, le Conseil d'État suspend le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes [...]ANNONCE DU DIAGNOSTIC ; ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; REFUS DE SOINS ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RESPECT ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; TRANSFUSION SANGUINE ; DROIT ;Issue du principe de l'indisponibilité du corps humain (édicté dans l'affaire célèbre dite des « stérilisés de Bordeaux » en 1937), la règle du consentement aux soins est fondamentale dans le droit sanitaire français. Pour autant, les choses ne [...]