JOURNAL OFFICIEL, 225. - 2014-09-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/09/2014 |
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DROIT ;
Modifiant le code des marchés publics, le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés p[...]