JOURNAL OFFICIEL, 151. - 2010-07-02
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 02/07/2010 |
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DETENU ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
HOSPITALISATION ;
INVENTAIRE ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ;
SERVICE ADMINISTRATIF ;
TRANSPORT ;
DROIT ;
Alerté sur le sujet par le signalement de disparitions et de dégradations de biens, (dans les vestiaires des établissements où ils sont entreposés, au cours des opérations de transfèrement, ou enfin après des décès de détenus), le Contrôleur gén[...]