JOURNAL OFFICIEL, 6. - 2011-01-08
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/01/2011 |
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AGREMENT ;
ASSOCIATION D'USAGERS ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DES USAGERS ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
INSTANCE HOSPITALIERE ;
REPRESENTATION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Dans le cadre de la participation des usagers au fonctionnement du système de santé, peuvent faire l'objet d'un agrément national, délivré par le ministre chargé de la santé, les associations qui justifient soit d'au moins 5 000 membres cotisant[...]