JOURNAL OFFICIEL, 89. - 2013-04-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/04/2013 |
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AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
ACTIVITE SALARIEE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ;
CIRCUIT DU MEDICAMENT ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT DE LA SANTE ;
ENTREPRISE ;
GESTION DES RISQUES ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
INFORMATION ;
MEDICAMENT ;
PERSONNE MORALE ;
PERSONNE PHYSIQUE ;
PHARMACOVIGILANCE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Dans la présente décision, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) fixe le modèle du formulaire de déclaration des personnes ou entreprises exerçant l'activité de courtage de médicamen[...]
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
ACTIVITE SALARIEE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ;
CIRCUIT DU MEDICAMENT ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT DE LA SANTE ;
ENTREPRISE ;
GESTION DES RISQUES ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
INFORMATION ;
MEDICAMENT ;
PERSONNE MORALE ;
PERSONNE PHYSIQUE ;
PHARMACOVIGILANCE ;
SECURITE SANITAIRE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
SANTE ;
Dans la présente décision, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) énonce les règles en matière d'autorisation à exercer des activités de fabrication, d'importation et de distribution [...]