JOURNAL OFFICIEL, 75. - 2012-03-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/03/2012 |
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CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
EXPERTISE JUDICIAIRE ;
EXPERTISE MEDICO LEGALE ;
EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ;
EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ;
FORMATION MEDICALE ;
INTERNE HOSPITALIER ;
JUGE ;
MEDECINE LEGALE ;
OBLIGATION DE SOINS ;
PEINE ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
PSYCHOPATHOLOGIE ;
RAPPORT D'EXPERTISE ;
JUSTICE ;
Déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, la présente loi traite notamment, dans son article 5, des expertises psychiatriques et psychologiques (demandées par le juge d'instruction pour la personne faisant l'objet de so[...]