BULLETIN OFFICIEL SANTE, 2011.09. - 2011-10-15
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/10/2011 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DU PATIENT ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JUGE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
JURIDICTION CIVILE ;
ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ;
ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ;
PRISE EN CHARGE ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
SORTIE THERAPEUTIQUE ;
UNITE POUR MALADES DIFFICILES ;
DROIT ;
Émanant conjointement des services des ministères de la Santé et de l'Intérieur, la présente circulaire explicite la réforme de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement, issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits [...]