JOURNAL OFFICIEL, 70. - 2012-03-22
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 22/03/2012 |
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AIDE SOCIALE ;
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONTRAT ;
DEPENSES DE SANTE ;
MEDECIN SPECIALISTE ;
MUTUELLE ;
PRESTATION MALADIE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SPECIALITE MEDICALE ;
TARIF ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret définit les conditions de prise en charge, par les contrats d'assurance maladie complémentaire dits 'contrats responsables' , des dépassements d'honoraires encadrés et autorisés pour certaines spécialités dans le cadre de l'opt[...]