JOURNAL OFFICIEL, 254. - 2011-11-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/11/2011 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
DEMANDE DE SOINS ;
DOSSIER DU PATIENT ;
DUREE DE CONSERVATION ;
IDENTIFICATION DU PATIENT ;
PERMANENCE DES SOINS ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
RECUEIL DE DONNEES ;
RESPONSABILITE MEDICALE ;
SOIN AMBULATOIRE ;
TELEPHONE ;
SANTE ;
Le présent arrêté autorise les centres de régulation médicale à enregistrer les appels téléphoniques qu'ils reçoivent dans le cadre de leur mission de permanence des soins. Il indique, en outre, que chaque appel donne lieu à l'ouverture d'un dos[...]