JOURNAL OFFICIEL, 28. - 2012-02-02
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 02/02/2012 |
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AUTORISATION D'EXERCICE ;
CHIRURGIEN DENTISTE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DIPLOME ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
EXAMEN PROFESSIONNEL ;
MEDECIN ;
PAYS ETRANGER ;
PHARMACIEN ;
PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;
SAGE FEMME ;
TEST DE CONNAISSANCE ;
TRAVAIL ;
Modifiant l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et donc l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la présente loi définit les nouvelles conditions relatives à l'exercice,[...]