Observations hétérodoxes sur la question du préjudice de l'enfant victime d'un handicap congénital non décelé pendant la grossesse (Note sous Cass. Association. Plén., 17 nov. 2000)
Source | MEDECINE & DROIT (n°46) |
Auteur(s) : | DREIFUSS NETTER F |
Année de publication : | 2001 |
Pages : | 1-6 |
Notes : | Bibliogr. (29 réf.) |
Mots-clés : | AVORTEMENT ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; HANDICAP ; LEGISLATION ; PREJUDICE ; |
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